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Aller au contenu Lorsque la situation devient trop complexe, il est temps de prendre rdv avec un avocat en divorce pour connaître la marche à suivre. Faites appel à BREMOND Avocats pour trouver le meilleur avocat en divorce dans votre région.
Il existe différents types de divorces contentieux :
Un divorce est considéré comme « accepté » lorsque les époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage mais ne sont pas d’accord sur les conséquences juridiques et financières (le cas échéant) qui devraient leur incomber à la suite de cette dissolution du mariage.
Un divorce pour altération définitive du lien conjugal est appelé un divorce judiciaire. Vous pouvez obtenir ce type de divorce si vous vivez séparé de votre conjoint depuis au moins 1 an et si vous remplissez certaines conditions, comme ne pas avoir d’enfants de moins de 21 ans ou être dans l’incapacité de travailler pour cause de maladie. Votre avocat déposera des documents auprès du tribunal en saisissant le JAF par assignation ou requête conjointe.
Le divorce pour faute est une forme de séparation de corps, dans laquelle le juge détermine que l’un des époux a manqué à ses obligations conjugales. Dans le cadre d’une demande de divorce pour faute, le tribunal peut ordonner au conjoint fautif de payer certains frais de procédure.
Les motifs les plus courants de divorce pour faute sont la cruauté, les abus physiques ou mentaux d’un conjoint envers l’autre, l’adultère et l’abandon – si un mari quitte sa femme sans justification.
Le tribunal prendra également en considération d’autres motifs de divorce pour faute, notamment l’ivresse habituelle et l’emprisonnement d’un des conjoints. Toutefois, si le mariage a duré au moins 15 ans, les deux conjoints doivent accepter un divorce sans faute.
Le début de la procédure commencera par la délivrance d’une assignation en divorce.
Chacun des époux doit se faire assister d’un avocat.
Une audience d’orientation et sur mesures provisoires pourra avoir lieu afin de déterminer les mesures provisoires applicables pendant le temps de la procédure en divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, prise en charge des crédits…).
La procédure se poursuivra par une phase de mise en état du dossier au cours duquel les avocats échangeront leurs pièces et leurs conclusions sur le motif du divorce et sur les conséquences du divorce.
Le divorce sera ensuite prononcé par le Juge aux Affaires Familiales et les avocats se chargeront de transcrire le divorce sur les actes d’état civil des époux.
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